COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS
île de la réunion (974)
La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires relève du monopole du Commissaire de justice, conformément à l'article 1 de l'ordonnance du 2 juin 2016.
Lors de la rédaction de vos actes, le Commissaire de justice / Huissier de justice veille à leur conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur afin d’éviter que votre contradicteur ne soulève sa nullité, garantissant ainsi leur validité.
De plus, la signification confère aux actes une date et un contenu certains, offrant une sécurité juridique supérieure à une simple notification par voie postale. Elle permet également de certifier le domicile du destinataire et garantit une réception adéquate.
Il existe des cas où la signification est imposée par la loi et d'autres où elle est fortement recommandée.
Une distinction est souvent faite entre les actes judiciaires (citations et assignations en justice, signification de décisions judiciaires) et les actes extra-judiciaires (sommations de payer ou de faire, congés en matière d'habitation, etc.)
L'un des types de signification les plus courants est la signification de jugement. Cela permet d'informer la partie défaillante de la décision rendue à son encontre et de faire courir les délais de recours éventuels. Cette formalité préalable permet ensuite la mise en œuvre des procédures d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier.
La signification est effectuée en respectant les règles énoncées par le Code de Procédure Civile :
Le Commissaire de justice privilégie la signification dite "à personne", ce qui implique une rencontre avec le destinataire pour lui expliquer le contenu de l'acte et ses conséquences.
En cas d'absence du destinataire, l'acte peut être remis à une personne présente au domicile ou, à défaut, il est mis à disposition à l'étude. Dans ces cas, des formalités annexes sont accomplies pour garantir la validité de la signification. Ainsi, nous nous chargeons de tous les actes et les formalités nécessaires pour l'expulsion de votre locataire.
L'expulsion ne peut être effectuée que dans des cas spécifiques, tels que le refus du locataire de quitter le logement après un congé donné par le propriétaire, le refus de paiement des loyers et/ou charges, le refus de justifier une assurance locative, ou en cas de trouble de voisinage.
Lorsque l'une de ces situations est avérée, il est nécessaire d'obtenir une décision de justice constatant ou prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion du locataire.