"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent ". Article 35 du décret du 14 août 1975.
L'huissier de justice est un officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, qui exerce une profession libérale réglementée. Titulaire d’un office, Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes judiciaires ou extrajudiciaires. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l'aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles, les ventes aux enchères publiques.
L’exécution des jugements et actes exécutoires,
La signification des actes judicaires ou extrajudicaires (sommation de payer ou de faire, congé, opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce, etc),
Service des audiences,
Les mesures conservatoires,
Recouvrement de Pensions Alimentaires
Procédure dite de « recouvrement des petites créances ».
La Vente aux enchères publiques,
La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers (Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l'état des lieux d'un appartement, de l'état d'avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple).
Le recouvrement amiable des créances,
Les consultations juridiques,
Rédaction d’actes sous seing privé,
Les inscriptions d'hypothèques,
L’activité de mandataire.
Agent d’assurance,
Administrateur d’immeubles,
Médiateur.
L'huissier de justice est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Que vous soyez une entreprise, un particulier, une société, il vous apportera conseil pour résoudre à l'amiable toutes vos difficultés et vous aiguiller dans la suite judiciaire.
En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, il est souvent le premier professionnel du droit que l'on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.
L’Huissier de Justice agit en se soumettant aux règles déontologiques de sa profession, afin de garantir l’objectivité et la probité qui constituent le fondement de la confiance qu’on lui porte.
Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par le Code de Commerce (A444-10 et suivants). Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat... Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu'au paiement intégral de leurs frais et émoluments. Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d'exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s'il s'avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.
Lundi au Jeudi 8h à 12h et de 13h à 16h30
Vendredi de 8h à 13h